Résumé

Inscription et validation

Une fois que vous êtes inscrits en ligne, même après avoir reçu les mails de confirmation d’inscription, la validation de celle-ci s’effectue après réception et encaissement du paiement d’un acompte par enfant et par séjour pour les colonies de vacances ou du montant total pour toutes les autres commandes.

En cas de non paiement, celle-ci est automatiquement annulée afin de permettre à un autre enfant de profiter du séjour ou des cours.

Validation de l’inscription colonie de vacances

Pour valider l’inscription, nous demandons un acompte de 150 €. En cas de désistement, celui-ci est non remboursable.
Il cependant possible de reporter cet acompte sur un autre séjour de l’année.

Validation de la réservation colonie de vacances

Pour valider la réservation, le solde du séjour est à régler au minimum le dernier jour du mois précédent le séjour. Passé ce délais, la réservation est annulée.

Validation de l’inscription et réservation autre commandes

Pour valider l’inscription, nous demandons la réception du paiement complet. En cas de non paiement la réservation est automatiquement annulée.

Document obligatoire

A renvoyé renseigné avant l’arrivée au séjour par le médecin traitant ou pédiatre de votre enfant : la fiche de liaison Laurma

Annulation et remboursement

Il n’est pas possible d’annuler ou de demander le remboursement des paiements.
Il cependant possible de reporter le montant sur une autre commande.

Détails

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Élevage Laurma et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : séjours de colonies de vacances, carte de séances, adhésion poney club ainsi que tous les articles présents sur la boutique en ligne.
Toute prestation accomplie par la société Élevage Laurma implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils sont déjà majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société Élevage Laurma s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Élevage Laurma serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Il est cependant possible d’utiliser cet escompte pour une autre commande.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 150 € pour les colonies de vacances, le solde devant être payé avant le dernier jour du mois précédent le séjour. Pour toutes les autres commandes, l’acheteur devra verser la totalité du montant de la commande avant le dernier jour du mois précédent la prestation.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations avant le dernier jour du mois précédent le premier jour de la prestation, l’acheteur se verra sa réservation annulée.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit, le cas échéant, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Élevage Laurma.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Élevage Laurma conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Élevage Laurma se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Élevage Laurma ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Dax.
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